INPI et création d’entreprise : ce qui est gratuit, ce qui ne l’est pas et comment déclarer en ligne
Publié par : Éloïse Carpentier-Maugis — Rédactrice spécialisée en business
L’accès au guichet officiel de création d’entreprise est gratuit, mais la création elle-même ne l’est pas toujours. Vous pouvez consulter les informations sans compte. Pour déposer votre déclaration, vous devez vous identifier ; des frais peuvent alors s’appliquer selon l’activité et la forme de votre entreprise.
Pour commencer, accédez au guichet officiel des formalités des entreprises. Préparez votre projet avant d’ouvrir votre dossier : le portail sert à transmettre une formalité, pas à choisir votre statut à votre place.
Quel est le site officiel pour créer son entreprise ?
Le guichet des formalités des entreprises est la plateforme publique sur laquelle vous pouvez déclarer la création de votre activité. L’INPI, Institut national de la propriété industrielle, en assure la gestion.
Il faut distinguer trois espaces ou usages :
- Les pages d’information vous aident à comprendre les démarches avant de commencer. Leur consultation ne nécessite pas de compte.
- L’espace de dépôt sécurisé permet de remplir et de transmettre votre déclaration. Il nécessite une identification.
- L’espace personnel permet de retrouver le dossier et de suivre son traitement après son dépôt.
Pour éviter de confondre le portail public avec un intermédiaire privé, saisissez vous-même l’adresse formalites.entreprises.gouv.fr dans votre navigateur. Un site privé peut proposer de remplir le dossier à votre place contre rémunération. Ce service d’accompagnement n’est pas la même chose que les frais éventuels de la formalité officielle.
La création d’entreprise sur l’INPI est-elle gratuite ?
Passer par le portail officiel évite de payer un intermédiaire si vous remplissez vous-même votre dossier. Cela ne supprime pas les frais administratifs applicables à certaines créations.
| Action ou dépense | Ce qu’il faut retenir |
|---|---|
| Consulter les informations | Gratuit et sans compte. |
| Accéder au dépôt | Une identification est nécessaire pour transmettre une formalité. |
| Déclarer une activité | Des frais peuvent être demandés selon l’activité et la forme de l’entreprise. |
| Créer une société | Prévoyez notamment les frais de formalité et de publication d’une annonce légale. |
| Se faire accompagner | Un professionnel privé peut facturer sa prestation, distincte des frais officiels. |
| Déposer une marque | C’est une démarche distincte de la création de l’entreprise, avec ses propres frais. |
La micro-entreprise est un régime de l’entreprise individuelle, et non une société. Pour une activité courante, son immatriculation est généralement gratuite. Cela ne signifie pas que toute activité sera sans dépense : une activité réglementée, une assurance ou un accompagnement choisi peuvent entraîner des coûts.
Pour une société, comme une SASU ou une EURL, prévoyez un budget de création supérieur : formalités d’immatriculation, annonce légale et, si vous le souhaitez, aide à la rédaction des statuts. Le capital social déposé appartient à la société ; ce n’est pas un tarif payé pour accéder au guichet.
Un exemple pour choisir votre parcours
Vous lancez seul une activité de conseil et souhaitez tester votre offre avec peu de démarches ? La micro-entreprise peut être une piste : vous déclarez une entreprise individuelle et profitez de règles de calcul simplifiées. En revanche, si vous voulez organiser votre activité dans une personne morale distincte, la création d’une société répond à une autre logique et entraîne davantage de formalités.
Le prix du dépôt n’est pas le seul critère : comparez aussi la façon dont vous exercerez, vos besoins de protection et les règles fiscales et sociales applicables. Une immatriculation gratuite ne rend pas les revenus de l’activité exempts de cotisations ou d’impôts.
Que préparer avant de remplir le formulaire ?
Vous pouvez consulter les indications disponibles avant de créer votre compte. Réunissez dès ce moment les éléments qui décrivent votre projet :
- votre identité et vos coordonnées ;
- l’adresse de l’entreprise et un justificatif adapté ;
- une description précise de l’activité exercée ;
- la date de début d’activité envisagée ;
- les choix relatifs à la forme de l’entreprise et à son régime ;
- les justificatifs liés à votre situation et à votre activité.
Pour une société, préparez aussi les statuts et les pièces nécessaires à sa constitution, notamment celles relatives au capital et à la publication de l’annonce légale. Les documents demandés ne sont pas identiques pour une entreprise individuelle et pour une société.
Décrivez votre activité avec des mots concrets. « Conseil en communication pour les entreprises » renseigne davantage que « prestations de services ». Une description claire aide à orienter votre dossier et à éviter les demandes de précision.
Comment déclarer sa création sur le guichet INPI ?
- Accédez au portail officiel. Rendez-vous sur formalites.entreprises.gouv.fr et choisissez le parcours de création d’entreprise.
- Identifiez-vous. Créez votre accès personnel ou connectez-vous avec les moyens proposés par le portail. Cette étape donne accès au dépôt sécurisé.
- Ouvrez une formalité de création. Indiquez si vous créez une entreprise individuelle ou une société, puis renseignez les informations demandées.
- Complétez les rubriques. Saisissez l’identité du déclarant, l’adresse, l’activité, la date de début et les autres éléments propres à votre projet.
- Ajoutez les pièces justificatives. Déposez des fichiers lisibles et correspondant aux informations saisies.
- Relisez et transmettez. Contrôlez les noms, les adresses et les dates, signez la formalité, puis réglez les frais éventuels avant la transmission.
- Conservez la confirmation. Gardez la référence du dossier et reconnectez-vous pour consulter son avancement.
Ne confondez pas un dossier commencé avec un dossier transmis. Tant que vous n’avez pas terminé les étapes de dépôt, votre demande n’est pas partie pour traitement. Après l’envoi, une demande de pièce ou de correction peut encore apparaître dans votre espace.
Quand faut-il déclarer le début de son activité ?
La déclaration de création correspond au démarrage de votre entreprise : elle permet de faire connaître son existence et son activité aux organismes concernés. Elle se dépose au moment où l’activité démarre, et non plusieurs mois après. Préparez-la en amont, une fois votre forme d’entreprise, votre adresse et votre activité définies, et indiquez une date de début cohérente avec votre projet.
Pour une société, certaines étapes précèdent le dépôt, notamment la constitution du dossier, la signature des statuts et la publication de l’annonce légale. La société acquiert sa personnalité juridique à son immatriculation. Avant celle-ci, des actes peuvent être accomplis pour le compte de la société en formation ; leur reprise par la société obéit à des conditions. Pour une entreprise individuelle, le dossier est en général plus simple, mais il doit tout de même décrire correctement l’activité et l’adresse choisie.
Une fois l’entreprise créée, tout changement important (adresse, activité, forme) ou l’arrêt de l’activité donne lieu à une nouvelle formalité, déposée sur le même guichet.
Comment suivre la demande après son dépôt ?
Reconnectez-vous à votre espace personnel sur le guichet et ouvrez la formalité concernée. Vous pourrez y consulter son état d’avancement et retrouver les éventuelles demandes relatives à votre dossier.
Si une correction est demandée, reprenez la rubrique ou la pièce signalée, puis transmettez la réponse par le parcours proposé. Une pièce illisible, une information manquante ou une différence entre deux documents peut retarder le traitement. Surveillez également les messages reçus à l’adresse utilisée pour votre compte.
Le dépôt et la validation sont deux moments distincts : l’envoi du formulaire ne signifie pas, à lui seul, que l’immatriculation est achevée.
Besoin d’aide pour votre formalité ?
En cas de blocage technique sur le portail, utilisez la rubrique d’aide ou de contact du guichet. Notez la référence de votre formalité et l’étape où le problème apparaît : ces deux éléments permettent de décrire précisément la difficulté. N’envoyez jamais votre mot de passe.
Si votre question porte sur le choix du statut, la rédaction des statuts d’une société ou les conséquences fiscales et sociales, un expert-comptable, un avocat ou un conseiller en création d’entreprise peut vous aider avant le dépôt. Leur prestation peut couvrir le remplissage du formulaire, le conseil ou la prise en charge des frais administratifs : ce sont trois postes différents, à distinguer dans un devis.
Questions fréquentes sur l’INPI et la création gratuite
Faut-il un compte pour consulter les démarches ?
Non. Les informations sont accessibles librement. Le compte devient nécessaire lorsque vous voulez entrer dans l’espace sécurisé pour déposer votre formalité et retrouver votre dossier.
Peut-on créer son entreprise sans payer un prestataire ?
Oui. Vous pouvez remplir et transmettre vous-même votre déclaration sur le guichet officiel. Vous restez toutefois redevable des frais administratifs applicables à votre situation.
L’INPI choisit-il le statut de l’entreprise ?
Non. Le guichet recueille les informations de votre formalité. C’est à vous de définir votre projet et de sélectionner la forme correspondant à votre activité avant de valider le dossier.
Créer son entreprise protège-t-il automatiquement son nom comme une marque ?
Non. L’immatriculation de l’entreprise et le dépôt d’une marque sont deux démarches différentes. Si la protection d’un nom ou d’un logo est importante pour votre activité, étudiez cette question séparément, avant d’engager les frais correspondants.
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